CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS
1. Devis
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations.
La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier.
Les commandes seront prises en compte, après signature d'un devis.
Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par mes soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis.
LUDOANDECO sera engagé à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de LUDOANDECO, des ajustements pourront être apportés aux documents réalisés (recherche shopping...) suite à la demande du client.
2. Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que LUDOANDECO fournis ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. LUDOANDECO assure entre autres les prestations de conseil déco, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur en visuel 3D et visite virtuelle, de home staging, de shopping en magasin et internet et de suivi esthétique de chantier.
LUDOANDECO intervient uniquement suite à une demande du client.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord avec le client.
Concernant les prestations à distance, LUDOANDECO prendra contact avec le client par mail ou/et téléphone lors de chaque étape.
3. Prestations de conseil
Pendant les prestations, des conseils sur l'aménagement, l'agencement et la décoration de votre intérieur.
LUDOANDECO s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis, au cahier des charges qui sera établi, et en lui faisant part régulièrement de l'avancé de ses réalisations. Une fois le dossier, compte rendu ou visuels remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à LUDOANDECO des arguments subjectifs (de goûts par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé.
Il est bien entendu que les visuels et autres, documents font partie d'une prestation de conseils qui a pour but de vous donner des idées et ne peut pas forcément représenter, à l'identique, la décoration que vous mettrez en place. Toutefois, si le client estime que LUDOANDECO n'a pas répondu à sa demande, selon le cahier des charges établi, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Dans le cas d'un dossier complet, d'un forfait ou d'un visuel, les modifications, conseils et réponses aux problèmes de décoration du client ne peuvent en aucun cas justifier le recommencement des documents.
Par ailleurs, LUDOANDECO ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LUDOANDECO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
LUDOANDECO s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relève pas de son activité de conseil décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte).
LUDOANDECO décline toutes responsabilités en cas de travaux réalisés par les clients.
Dans l'hypothèse, ou le client aurais besoin de prestataires pour ces travaux, le choix de ces prestataires le lui revient ou avec la possibilité une mise en relation avec des artisans peut être convenu lors du premier rendez.
LUDOANDECO s'autorise des déplacements dans la limite de 60 km autour de son emplacement situé à 13220 Châteauneuf les Martigues, pour une distance supérieure à celle-ci les prestations se feront à distance.
4. Illustrations et propriété
LUDOANDECO détient la propriété des visuels 3D, vidéo et illustrations réalisés dans le cadre des prestations de vos projets.
Ces visuels pourront alors être utilisés par LUDOANDECO à des fins commerciales : Diffusion sur réseaux sociaux, site internet et documents commerciaux.
Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après l'intervention, LUDOANDECO ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part.
5. Tarifs
Les prix pratiqués sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Les tarifs indiqués sur le site sont à titre indicatif. Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
6. Paiement
Le paiement des prestations de LUDOANDECO s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
- Prestation Rendez-vous découverte : Gratuit
- La Prestations Formule UNIQUE de A à Z: Le règlement de la totalité de la prestation sera à régler à la signature du devis.
​
Lorsque LUDOANDECO se déplace pour une visite chez le client, le montant prévu au déplacement est intégralement inclus dans les prestations. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations.
Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire, ou espèces.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application des articles L.441-6 et L.441-5 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par LUDOANDECO sur simple demande. Par ailleurs, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
En outre, LUDOANDECO se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
7. Délais
Les délais pour recevoir les documents commandés : visuels, liste shopping etc…, sont de l'ordre de 2 à 8 semaines mais sont donnés à titre indicatif. En fonction des commandes en cours, LUDOANDECO peut raccourcir ou allonger ces délais.
8. Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de LUDOANDECO. Pour ce faire vous devez faire parvenir dans ce délai (cachet par la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse LUDOANDECO – Andriot Barcelo Ludovic 20B rue Albert Calmette 13220 Châteauneuf les Martigues. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre à partir de la date de signature.
Toute prestation ayant déjà été transmise au client, début de prestation ou prestation complète, ne donnera pas possibilité de rétractation au client.
9. Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de LUDOANDECO. En cas d'annulation, si la prestation n'a pas débuté, votre commande ne peut être remboursée qu'à hauteur de 50%. L'acompte est donc dû. Dans le cas où la prestation à débuter, vous serez engagé à régler la somme totale de la prestation définie sur le devis.
10. Assurance
LUDOANDECO a souscrit auprès de la MATMUT Martigues, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
11. Protection de vos données personnelles
Parmi les informations qui seront amenées à être demander, certaines sont obligatoires car indispensable à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d'autres sont facultatives et collectées sous format électronique. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 de 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à LUDOANDECO Andriot Barcelo Ludovic 20B rue Albert Calmette, 13220 Châteauneuf les Martigues ou par mail à ludoandeco@outlook.fr.
LUDOANDECO s'engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le client sur le site.
12. Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations, textes, images, photographies ou tout autres contenus diffusés sur le site Internet de LUDOANDECO ou sur tout autre support font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de LUDOANDECO.
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable est interdite.
Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le Client s'interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de LUDOANDECO.
L'utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de LUDOANDECO, doit obligatoirement en demander l'autorisation. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.
13. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
14. Durée et droit applicable
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par LUDOANDECO et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.